1. Objet
2. Définitions
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
4. Utilisation des Services
5. Conditions financières
6. Acceptation des conditions générales
7. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay
8. Convention de preuve
9. Obligations des Membres
10. Comportements prohibés
11. Signalement d’un utilisateur
12. Garantie des Membres
13. Sanctions des manquements
14. Responsabilité de Come On
15. Durée des Services, désinscription
16. Propriété intellectuelle
17. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages
18. Liens et sites tiers
19. Données à caractère personnel
20. Modifications
21. Loi applicable et juridiction
22. Entrée en vigueur
La société Come On SAS (ci-après, « Come On ») édite une plateforme d’organisation d’événement (ci-après, la « Plateforme ») accessible sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des organisateurs d’événements festifs, sportifs ou culturels avec des participants connus ou inconnus de l’organisateur. Dans le cadre des événements payant, l’application mobile permet aux utilisateurs de partager les frais qui sont associés à l’activité et de réserver des places aux dites activités lorsque la réservation s’effectue auprès d’un prestataire.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Come On n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme ou avec un Prestataire.
En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook », « Connexion avec Gmail », « Connexion avec AppleId » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions
Dans les présentes,
« Annonce » désigne une Annonce d’événement ;
« Come On » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à aux services proposés par la Plateforme ;
« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;
« Compte Apple » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;
« Compte Gmail » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;
« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;
« Événement » désigne tous types d’Événement ;
« Événement avec Prestataire » désigne les événements dont l’activité se déroule auprès d’un prestataire ;
« Événement sans Prestataire » désigne les événements dont l’activité se déroule sans prestataire ;
« Événement Privé » désigne un événement visible et accessible uniquement par les Membres invités à l’événement ;
« Événement Public » désigne un événement visible et accessible par les Membres de l’application ;
« Prestataire » désigne toute entreprise qui fournit une prestation d’Événement sur la Plateforme Come On
« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.3 ci-dessous ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Organisateur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, d’organiser un Événement sans Prestataire ou un Événement avec Prestataire, qu’il s’agisse d’un Événement Public ou d’un Événement Privé en contrepartie de la Participation aux Frais.
« Participant » désigne le Membre ayant accepté de participer à un événement organisé par l’Organisateur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;
« Participation aux Frais » désigne, pour un Événement donné, la somme d’argent demandée par l’Organisateur et acceptée par le Participant au titre de sa participation aux frais générée pour l’Événement ;
« Place » désigne la place réservée par un Participant à un Événement d’un Organisateur ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Prix » désigne, pour un Événement donné, le prix toutes taxes comprises demandé par le Prestataire ou l’Organisateur dans le cas d’un Événement sans prestataire pour une place lors dudit Événement ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Come On par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.come-on.co ;
« Participation » désigne indistinctement la participation à un Événement avec ou sans Prestataire ;
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme
Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des Membres inscrits sur l’application Come On. L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont uniquement accessibles à :
• L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
• A toute personne physique disposant de la pleine capacité́ juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité́ juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité́ juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Site et les Services s’adressent à la fois aux particuliers et aux professionnels dans le cadre de leur activité.
3.2. Création de Compte
La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces d’Événement et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce d’Événement ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :
• Soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription
• Soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Come On aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.
• Soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Gmail (ci-après, votre « Compte Gmail »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Come On aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Gmail. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Gmail par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Gmail, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Gmail.
• Soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Apple (ci-après, votre « Compte Apple »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Come On aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Apple. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Apple par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Apple, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Apple.
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Come On, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Come On.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Come On. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Come On de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
3.3. Vérification
Come On peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Come On ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
Votre Annonce d’Événement sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non-Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Come On. Come On se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce d’Événement qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions de l’article 4.1.1, vous pouvez créer et publier des Annonces d’Événement sur la Plateforme en indiquant des informations quant à l’Événement que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux, nombre de places proposées, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.) en lien avec un Prestataire.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de l’Événement que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de l’Événement et vous engagez à effectuer l’Événement selon les modalités décrites dans votre Annonce d’Événement.
Votre Annonce d’Événement sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non-Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Come On. Come On se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce d’Événement qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les présentes conditions générales, vous pouvez rejoindre un Événement Sans Prestataire qu’il soit gratuit, payant, ou soumis à Participation Aux Frais.
Tout Participant peut se désinscrire à d’un événement à tout moment depuis l’espace dudit l’Événement sur l’Application. La désinscription est immédiate.
Le remboursement dans le cadre d’un événement Payant ou d’une Participation Aux Frais est soumise aux conditions définies par l’organisateur dans le cadre d’un Événement Sans Prestataire.
Les Frais de Services sont réputés acquis une fois un règlement effectué.
Un Prestataire peut proposer ses Événements sur la partie Marektplace de l’Application. Le membre a alors la possibilité de réserver une prestation et de payer en direct le Prestataire.
Le Membre peut participer à cet Événement seul ou avec d’autres Membres en fonction de la nature de l’Événement proposé. Come On intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Membres une Plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Membres et les Prestataires. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales. Come On n’est pas partie au contrat de prestation entre les Membres et les Prestataires ou tout autre contrat conclu entre Membres de l’Application et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les présentes conditions générales, vous pouvez rejoindre un Événement Avec Prestataire qu’il soit gratuit, payant, ou soumis à Participation Aux Frais.
Tout Participant peut se désinscrire d’un événement à tout moment depuis l’espace dudit Événement sur l’Application. La désinscription est immédiate.
Le remboursement dans le cadre d’un événement Payant ou d’une Participation Aux Frais est soumise aux conditions définies par le prestataire dans le cadre d’un Événement Avec Prestataire.
Les Frais de Services sont réputés acquis une fois un règlement effectué.
Le Module Discussion d’Événement regroupe les Membres Participants à un même Évènement et leur permet d’échanger tout contenu sur l’Application.
On entend par « Contenus » les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Membre pour l’identifier sur l’Application) diffusés par les différents utilisateurs de l’Application dans le cadre des Services (Membres ou Prestataires).
Ces Contenus sont accessibles à tous les Membres de l’Application participant à l’Événement, ce que les Membres acceptent expressément.
Le Module Discussion de Groupe regroupe les Membres ayant fait la démarche sur l’Application d’intégrer le Groupe et leur permet d’échanger tout contenu sur l’Application.
On entend par « Contenus » les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Membre pour l’identifier sur l’Application) diffusés par les différents utilisateurs de l’Application dans le cadre des Services (Membres ou Prestataires).
Ces Contenus sont accessibles à tous les Membres de l’Application participant au dit Groupe, ce que les Membres acceptent expressément.
5. Conditions financières
L’accès à l’Application et aux Services sont fournis aux Membres à titre gratuit.
Les Membres n’auront à régler que le prix de leurs Réservations et Frais de Service, selon les modalités prévues à l’article suivant.
Lors d’un Événement organisé par un Membre, ce dernier peut demander une Participation Aux Frais ou rendre son Évènement Payant. Les prix indiqués incluent les commissions dues à Come On.
Lors d’un Événement, les Membres peuvent indiqués les dépenses effectuées dans le cadre dudit Événement. Le système de gestion des dépenses permet à chaque Membre de connaître les sommes engagées par chacun et les sommes dues à chacun. Lorsque les Membres choisissent d’effectuer leur remboursement directement via l’Application sans passer par un service tiers, des frais de service dus à Come On sont à ajouter au montant desdites sommes.
Les prix des Prestations sont affichés dans les Annonces des Événements avec Prestataires, sous leur responsabilité́ exclusive. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises. Les prix de prestations fixés par les Prestataires incluent les commissions dues à Come On.
Le prix applicable est celui affiché dans l’Annonce au moment de la Réservation.
La totalité́ du prix des Prestations est exigible à la confirmation de la Réservation.
Ce paiement doit être effectué avant la clôture de la réservation de tous les Membres, étant précisé qu’il pourra être effectué plus tôt s’agissant de la réservation de certaines Prestations.
En cas d’échec de livraison de la Prestation, en raison d’un cas de force majeure, d’indisponibilité́ de la Prestation ou lorsque le montant de commandes minimal requis par le prestataire n’est pas atteint, la somme correspondant au montant de la Prestation non livrée sera recréditée sur le compte du Membre concerné, à titre de remboursement.
Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé́ en ligne MangoPay ou par tout autre moyen qui sera proposé́ sur l’Application au moment de la commande.
Le Membre s’engage à effectuer son Événement réservée sur l’Application dans le lieu défini par le Prestataire dans l’Annonce de l’Évènement le jour et pendant la plage horaire prévus.
Le Membre s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité de la Prestation avec sa réservation en présence d’un représentant du Prestataire.
Dans l’hypothèse où la Prestation n’est pas conforme à la réservation, le Membre doit immédiatement en informer le Prestataire.
Le Membre est informé et accepte qu’il ne peut en aucun cas solliciter le remboursement ou la Remise à une date ultérieure de la présentation réservée ci cette dernière est conforme à la réservation effectuée.
La validation de la Remise des Produits entraîne l’émission des factures correspondantes, qui sont transmises aux Membres par tout moyen utile.
Les frais de service correspondent à un pourcentage du montant total de la réservation, taxes et frais remboursables payés par le participant à un Événement payant, une Prestation payante ou lors d’un remboursement des dépenses générées dans le cadre d’un Événement. Ces frais permettent de couvrir le coût des transactions sécurisées, du développement de produits et du Service Client.
6.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Membres est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des simples Visiteurs, leur utilisation du Site et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
6.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
7.1 Les Membres sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société́ MANGOPAY S.A., société́ agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé́ 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg (ci-après : « MangoPay »).
Les Membres contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de leurs paiements à travers le Site, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site. En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
7.2 Dans le cadre des Services, les Membres transmettent à MangoPay toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Membres mandatent expressément Come On pour transmettre lesdites instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.
7.3 Dans le cadre de la mise en œuvre d’Événements nécessitant un paiement, les membres sontinformés et acceptent que le refus de MangoPay d’accepter l’inscription d’un Membre en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Membre et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entrainera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Come On et ce Membre ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Inversement, la fin du présent contrat entre Come On et un Membre entrainera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ce Membre et MangoPay.
8. Convention de preuve
Le Membre reconnait et accepte expressément :
> que les données recueillies sur l’Application Come On font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes
> que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties. Le Membre peut accéder à ces données dans son Espace Personnel
9.1 Le Membre reconnait avoir pris connaissance sur le Site et l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services, et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de l’Application, et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Membre s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.2 Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.3 Le Membre s’engage à fournir à Come On toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Membre s’engage à coopérer activement avec Come On en vue de la bonne exécution des présentes.
9.4 Le Membre est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de diffuser à travers l’application. Il garantit à Come On qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité́ civile ou pénale de Come On.
Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
• des Contenus contrefaisants
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers
• des Contenus promotionnels pour des sites tiers, concurrents ou non
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.5 Le Membre reconnait que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de commander des produits agricoles alimentaires ou tout autre bien de consommation courante, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Membre peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
9.6 Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité́ des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’envoi de message non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale
• la publication sur l’application, ou par messages privés à d’autres utilisateurs de Come On, de messages promotionnels vers un autre site tiers
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
• la collecte et l’agrégation de toute information présente sur l’Application sans autorisation expressément donnée par Come On
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus
10.2 Il est strictement interdit aux Membres de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
10.3 Sont également strictement interdits :
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Come On,
• tous détournements des ressources système de l’Application,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Come On ou des usagers de son Application
• toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement
• tout manquement aux présentes conditions générales
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Signalement d’un utilisateur, d’un message, d’un événement et/ou d’un groupe
Signaler un utilisateur, un message, un événement ou un groupe consiste à mentionner à notre support client qu’il s’agit d’un faux profil ou d’un utilisateur / message / groupe / événement qui ne respecte pas les standards de Come On. Les standards de Come On correspondent à l’ensemble des comportements prohibés indiqués dans l’article 10 des présentes CGU ainsi que les infractions à nos standards mentionnés ci-dessous :
• Violence et incitation : Les utilisateurs ne sont pas autorisés à publier ou créer des groupes / événements émettant des menaces pouvant entraîner la mort en ciblant des personnes ou des lieux (et toute autre forme de violence très grave) ou des aveux d’actes de violence passés.
• Personnes et organisations dangereuses : Afin d’éviter et d’empêcher tout danger réel, les organisations ou individus qui revendiquent des objectifs violents ou qui sont impliqués dans des activités violentes ne sont pas autorisés sur Come On
• Coordination d’actes dangereux et promotion d’actes criminels : Afin de prévenir et d’empêcher les préjudices hors ligne et les usurpations d’identité, nous interdisons la facilitation, l’organisation, la promotion ou l’admission d’activités criminelles ou nuisibles visant des personnes, des entreprises, des biens ou des animaux.
• Fraude et tromperie : Afin d’empêcher des activités frauduleuses qui peuvent porter préjudice aux personnes ou aux entreprises, nous supprimons les groupes et événements et nos suspendons les utilisateurs qui trompent ou présente de fausses informations volontairement ou escroque ou exploite des tiers pour de l’argent ou des propriétés.
• Suicide et automutilation : Nous supprimons tout contenu qui encourage le suicide ou l’automutilation, y compris le contenu fictif comme les mèmes ou illustrations et tout contenu explicite d’automutilation, peu importe le contexte.
• Maltraitance, nudité et exploitation sexuelle d’enfants : Nous n’autorisons pas le contenu ou l’activité qui exploite sexuellement ou met en danger les enfants. Lorsque nous prenons connaissance d’un cas apparent d’exploitation infantile, nous le signalons aux autorités compétentes, conformément à la loi en vigueur.
• Exploitation sexuelle d’adultes : Nous supprimons tout contenu qui menace de violence, de harcèlement ou d’exploitation sexuelle, ou décrit ou encourage ces pratiques.
• Harcèlement et intimidation : Nous ne tolérons pas l’envoi de messages de menace ou de contacts malveillants indésirés.
• Exploitation humaine : nous supprimons le contenu qui contribue à l’exploitation des personnes ou la coordonne, notamment la traite des personnes. Nous définissons la traite des personnes comme une activité privant un individu de sa liberté pour en tirer profit.
• Atteinte à la vie privée : Nous supprimons les contenus qui partagent, offrent ou sollicitent des informations personnelles identifiables ou d’autres informations privées qui pourraient entraîner des préjudices physiques ou financiers.
• Discours haineux : Nous définissons les discours haineux comme une attaque directe contre des personnes ne respectant pas le cadre légal défini par la loi
• Contenu violent et explicite : Nous supprimons les contenus particulièrement violents ou graphiques ainsi que les contenus contenant des remarques sadiques à l’égard d’images décrivant la souffrance d’êtres humains et d’animaux.
• Nudité et activités sexuelles chez les adultes : Nous supprimons par défaut les images de nature sexuelle pour empêcher le partage de contenus montrant des actes non consentis ou des mineurs.
• Intégrité du compte et véritable identité : L’authenticité est la pierre angulaire de notre communauté. Nous pensons que l’authenticité contribue à la création d’une communauté où les personnes sont responsables les unes envers les autres
• Contenu indésirable : Nous travaillons ardemment à limiter la diffusion des spams, car nous ne voulons pas autoriser du contenu ayant pour but de tromper ou essayant d’induire les utilisateurs en erreur pour plus de visibilité.
• Cybersécurité : Nous reconnaissons que la sécurité de nos utilisateurs inclut la sécurité de leurs comptes de données personnelles et de leurs profils. Les tentatives de recueillir des informations personnelles sensibles ou d’y accéder sans autorisation par le biais de méthodes trompeuses ou invasives sont interdites.
• Comportement non authentique : nous n’autorisons pas les personnes à mentir sur leur identité ou à utiliser de faux comptes.
• Fausses informations : Nous supprimons les fausses informations lorsqu’elles sont susceptibles de contribuer directement au risque de blessures physiques imminentes.
• Propriété intellectuelle : Lorsque nous recevons un signalement de la part d’un titulaire de droits ou d’un représentant agréé, nous supprimons et limitons tout contenu présentant soit une violation de droit d’auteur soit une violation de marque de commerce.
• Demande des utilisateurs : les demandes émises par les utilisateurs concernant la suppression de leur propre compte / les demandes de suppression du compte d’un utilisateur décédé émises par un membre de la famille proche ou un exécutant vérifié / les demandes de suppression du compte d’un utilisateur handicapé par un représentant agrée.
• Protection supplémentaire des mineurs : Nous pouvons supprimer les contenus créés afin d’identifier un mineur privé s’il peuvent présenter un risque pour la sécurité du mineur à la demande d’un utilisateur, du gouvernement, de la police ou d’experts externes en matière de sécurité des enfants.
12. Garantie des Membres
Le Membre garantit Come On contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Come On pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Come On de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Sanctions des manquements
Le Membre est informé et accepte que son obligation de loyauté et de non-concurrence constitue une obligation essentielle pour Come On.
Par conséquent, en cas de publicité d’une solution tiers mise en ligne par le Membre sur son Application, d’incitation à rejoindre un réseau concurrent, ou pour tout acte de dénigrement à l’encontre de Come On, cette dernière se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email.
La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi par Come On de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
En tout état de cause, et en cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, Come On se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• Suspendre l’accès aux Services du Membre auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
• Supprimer tout Contenu mis en ligne sur l’Application
• Publier sur l’Application tout message d’information que Come On jugera utile
• Avertir toute autorité concernée
• Engager toute action judiciaire
14. Responsabilité de Come On
14.1 Come On intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Membres une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre :
• les Membres et d’autres Membres en vue de l’organisation entre eux de la participation à un événement et d’une Participation aux Frais si nécessaire
• les Membres avec un Prestataire en vue de l’exécution d’une prestation par le Prestataire
Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.
Come On agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Membres.
Come On ne garantit notamment pas la bonne marche des Événements qui sont sous la seule responsabilité́ des Organisateurs ou Prestataires, ni la bonne exécution des prestations conclues entre les Membres et les Prestataires. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Prestataires en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Membres d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Prestataires.
Come On n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres entre-eux ou entre les Membres et les Prestataires ou tout autre contrat conclu entre Membres de l’Application et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces prestations.
Elle ne pourrait voir sa responsabilité engagée s’agissant (i) de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Prestations, aux dispositions légales et réglementaires (iii), ou encore (iv) du respect des règles d’hygiène et d’entretien, ces responsabilités incombant au seul Organisateur et Prestataire.
14.2 Come On n’a pas nécessairement connaissance des Contenus mis en ligne par les Membres dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Come On ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Come On, selon les modalités prévues par la loi française de l’économie numérique, Come On se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements »
14.3 Les Services sont fournis par Come On tels qu’ils ont détaillés sur l’Application et dans les présentes conditions générales. Come On ne garantit notamment pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.4 Come On se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
15.1 L’accès à l’Application est pour une durée indéterminée.
15.2 Le Membre peut à tout moment décider de se désinscrire de Come On à travers son espace personnel. Le Membre qui est désinscrit de ne peut plus accéder aux services de Come On.
La désinscription est effective immédiatement, le Membre n’a alors plus accès aux Services.
Les Réservations en cours que le Membre aura pu passer avant sa désinscription seront annulées et remboursées au Membre selon les conditions d’annulation prévues par l’Évènement.
15.3 De la même manière, le Membre est expressément informé et accepte que la fin du contrat MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut de Membre pouvant participer à l’ensemble des Évènements disponibles sur l’Application et la substitution à celui-ci du statut de Membre ne pouvant participer qu’aux Évènements gratuits, sans participations aux frais et sans prestataires, les Services accessibles aux Membres ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Électronique.
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Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux Français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 février 2022.